Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

Prix, facturation et règlement

Le Client peut annuler une session de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 10 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une session doit être communiquée par e-mail à l’adresse jmoudio@ash-group.fr La session peut ensuite être reportée selon le planning de centre de formation.
Tous nos prix sont indiqués net de taxe. Toute formation commencée est due en totalité.
Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur pour les interventions sur le site du client ou partenaire.
L’acceptation de la société ASH FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, ou la signature d’une convention avec un Organisme Financeur OPCA, Fongecif, Pole emploi… La société ASH FORMATION se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous ou tant qu’une convention via un organisme de financement n’ai été dûment complétée et signée par tous
les signataires.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ASH FORMATION à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ASH FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. Sauf dans le cadre d’une convention avec un organisme financeur.

Documents contractuels

À la demande du Client, ASH FORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage ASH FORMATION lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque ou virement bancaire d’acompte de minimum 30% sont reçus par nos services.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à ASH FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire.

FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
– Selon le code de sécurité intérieur l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le CNAPS est obligatoire pour l’entrée en formation dans les métiers de la sécurité privée
-En cas de refus de l’autorisation préalable délivrée par le CNAPS survenu après la validation d’une inscription en formation, un avoir d’une durée de 12 mois sera établi afin de permettre au candidat d’entamer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation préalable d’entrée en formation.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ASH FORMATION.
Le Service planning de ASH FORMATION convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Renonciation

Le fait, pour ASH FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ASH FORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si ASH FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ASH FORMATION est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre ASH FORMATION et ses Clients.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ASH FORMATION à son siège social au :
3 B RUE DES ARCHIVES ,94000 CRÉTEIL.

Refus de commande

Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation ASH FORMATION , sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ASH FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatiques et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ASH FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ASH FORMATION pour les seuls besoins des dits stages.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ASH FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.